Mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises propriétaires et exploitantes de...
La Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 prévoit pour les travailleurs indépendants ‘ artisans commerçants professions libérales) une possibilité de retrait exceptionnel des contra...
Les tribunaux de commerce restent à l’écoute des entrepreneurs dans cette période n’hésitez pas à nous consulter pour vous aider à déterminer la meilleure approche pour votre entreprise....
Le #tribunal de #commerce de #Nice a communiqué à notre Barreau les éléments suivants qui intéressent les entrepreneurs. Le Tribunal de Commerce de Nice est fermé. L’accueil téléphon...
Certains d’entre vous se posent la question du paiement de leur loyer face aux annonces du Président de la République et du Ministre de l’Economie. Actuellement il n’y a pas de disposi...
Gérer les déplacements de vos salariés non éligibles au télétravail et qui continuent à travailler, vous trouverez ci-après (dans le texte) une attestation à leur remettre, outre en pièce...
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour écrire à votre banquier.Dans ce temps de crise le cabinet reste au service des entrepreneurs.Bien à vous
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 rappelle qu’une cession de parts sociales dans une SCP de Kinésithérapeutes n’a aucune incidence sur la persistance de sa responsabilité, ...
Négociation en cours de bail – Attention - Danger de déplafonnement au moment du renouvellement du bail Dans un arrêt du 15 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cass...
La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 11 octobre 2017 " qu’une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 e...
retrouvez notre article sur Le site GESICA #sociétés #SapinII #nouvelleobligation : déclaration des bénéficiaires effectifs ow.ly/54Ff30f0a63 par @ischmeltz #avocate #GESICA
La société Pluripersonnelle d’exerciceParution des décrets d’application Isabelle SCHMELTZ AVOCAT AU Barreau de Nice Spécialiste en droit des sociétés Membre d...
Acheter ou vendre une entreprise est un acte majeur, notre cabinet vous accompagne dans cette opération délicate.Vous trouverez dans la note ci dessous toutes les précautions à prendre en cas d...
L’acquéreur de titres sociaux et le droit de préemption Cass COM 2 février 2016 Les statuts et les pactes d’actionnaires prévoient de plus en plus fréquemment des clauses de...
Prise en charge des transports SMUR Arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2017 Commentaire Isabelle SCHMELTZ Avocat au Barreau de Nice Spécialiste en droit des sociétés ...
Votre qualité d'associé de SARL résulte des statuts. Il est important de les rédiger soigneusement !!! C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2...
Nouvelle obligation, après avoir été supprimée, l'obligation de publier une vente de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est de nouveau en vigueur. Loi du 14 novembre 2016.Art...
Une importante réforme du droit des contrats vient d'entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016...attention tous les nouveaux contrats conclus depuis cette date devront en tenir compte ( condition...
Le caractère averti d’une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant etassocié de la société débitrice principale, c'est ce que vient de décider la cour de cassation en...
La cour de cassation vient d'apporter des précisions sur les limites du devoir de conseil dans le cadre de l'octroi d'un prêt.Bien souvent l'emprunteur défaillant tente d'engager la responsabilité...
La cour de cassation dans un un arrêt du 19 janvier 2016, cass com. 19 janvier 2016, N° 14-19.796, vient de rappeler qu'un GIE peut constituer des réserves mais que l'associé qui...
BAIL COMMERCIAL CLAUSE D'INDEXATION DU NOUVEAU La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2016 vient préciser que la clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le lo...
L' article 145 6 b ter dispose: 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :b ter. Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote."En édicta...
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 précise que sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abste...
La sanction du défaut d'information n'est plus la nullité de la cessionLe principal reproche fait à la loi Hamon était la sanction du manquement à l’obligation d’information, à savoi...
Le 1er décembre 2014 le gouvernement émet une charte de la nouvelle gouvernance fiscale, l'intention est louable mais la portée très limitée.
un mécanisme d'information des salariés est instauré désormais en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de parts sociales.Il concerne toutes les entreprises de - de 250 salariés.Dés...
Acheter ou vendre une entreprise est un acte majeur, notre cabinet vous accompagne dans cette opération délicate.Vous trouverez dans la note ci dessous toutes les précautions à prendre en cas d...
Le plan d'épargne en actions PME est un dispositif instauré par la Loi de finances pour 2104. Depuis le 1er janvier 2014 l'épargne peut désormais être orientée vers le financement des pe...
Source URSSAFEXONÉRATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES DISPOSITIF 2014Conditions pour bénéficier de l’exonération : être à jour de ses obligations sociales Le droit à l...
Le cessionnaire ne peut revendiquer le bénéfice d'une garantie de passif souscrite au seul profit de la société cédée, c'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de Cassation.Il est do...
Sociétés de participations financières de SEL de pharmacies d'officines, le décret vient enfin de paraitre après 13 ans d'attente.Les principales dispositions:- le pharmacien ne pourra détenir q...
Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence au 1er Janvier 2013 serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE à...
Les gérants de SARL voient en 2013 leurs dividendes soumis à charges sociales... que faire?Augmentation de capital ? Pourquoi pas...Transformation en SAS? Restons prudents et ne nous précipit...
Du nouveau : le pharmacien peut créer dans le prolongement de son officine un site internet de vente de médicaments en ligne, attention pas dans n'importe quelles conditions :FAIRE RESP...
Une SEL de médecins peut désormais avoir plusieurs lieux d'exercice.
Le 3 janvier 2012 le tribunal de Grande Instance de Paris juge illicite la publicité réalisée par le le Groupement Plus Pharmacie sous le slogan "experts en pharmacie et en vie moins chère"... ...
L'incertitude qui pèse sur le dispositif "prime/dividendes" appelle à la prudence pour la décision de distribution des dividendes 2010 en 2011. Il est préférable d'attendre pour tenir son asse...
Ce décret a pour objet de définir certaines missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé d...
Une sécurité accrue pour les actes rédigés par les avocatsEn contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les cons...
Le groupement de coopération sanitaire est par excellence le moyen de coopérer entre acteurs de santé.
Un nouvel usage synthétique à l'usage des pharmaciens, bonne lecture.Mémento de droit pharmaceutique à l'usage des pharmaciens Nombre de pages : 192 pages Date de parution : 2010 Auteur(s) : P...
A compter du 1er janvier 2011 tout entrepreneur individuel peut désormais affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une p...
〽️???? #Prévention des #difficultés des #entreprises : chefs d'entreprises, avocats, magistrats, experts-comptables venez vous #informer sur le mandat ad hoc, la conciliation, la cessation de...
Permettez-nous tout d’abord de vous exprimer tout notre soutien dans cette période exceptionnelle. Le cabinet reste à votre entière disposition pour tous les dossiers en cours qui se p...
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne et est entré en application le 25 mai 2018. L’adoptio...
Le cabinet SCHMELTZ membre du réseau GESICA, a animé avec le Bâtonnier Xavier PERES et Francis BRUNE d'INTERFIMO une conférence sur l'interprofessionnalité le 14 déce...
Le cabinet a participé avec une trentaine de cabinets venus de nombreux pays à la réunion de la SECTION INERNATIONALE de Gesica au Cercle des Armées à Paris.
Je serais Le 26 avril 2017 à La CCI de #NICE pour animer la #formation juridique pour les #créateurs d'entreprises. LES 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE À NICE - AVRIL 2017Du lundi 24 avril 2017, 9h00 ...
Isabelle Schmeltz a été élue dès le premier tour ce jeudi, conseiller de l'Ordre du Barreau de Nice.
Le Congrès du réseau GESICA s'est tenu à BERLIN du 20 au 23 octobre 2016, Christophe DONNETTE du Barreau de Saint Quentin été élu Président, Isabelle SCHMELTZ du Barreau de Nice et Stéph...
L'AZUR BUSINESS CLUB plus de 200 chefs d'entreprises réunis pour développer leurs recommandations d'affaires le 6 octobre dernier au Palais de la Méditerranée à Nice autour d'un petit d...
Isabelle SCHMELTZ en mission à Shanghai du 16 au 20 septembre, dans le cadre du réseau Gésica, dont elle est membre du comité directeur. Rencontre avec Monsieur Le Batonnier de Shangha...
Le cabinet participe au colloque Droit des sociétés et Procédures collectives.Un programme très riche:La remise en cause de l'affectation patrimoniale de l'EIRLAnne Sophie LucianoLe couple Infe...
Le cabinet a participé à une réunion organisée par la Caisse d'Epargne à Nice le 22 mars 2016 sur l'Entreprenariat au Féminin. Un grand témoin Irina Brook, Directrice du Théâtre de N...
le cabinet participe au Congrès Gésica du 5 au 8 novembre 2015 à Bordeaux
Le cabinet vient de rejoindre le réseau LINKEDIN où vous pouvez nous retrouver.
Soucieux d'être un cabinet citoyen, nous avons engagé une équipe où tout le cabinet à montré un réel engagement, même un collaborateur récemment blessé qui n'a pas hésité à participer ...
Le cabinet créée le 10 janvier 1994, vient de fêter 20 ans d'accompagnement des entreprises!
Me SCHMELTZ intervient le 26 juin 2013 devant une trentaine de pharmaciens et de banquiers à Saint Laurent du Var à l'invitation du syndicat des pharmaciens des Alpes Maritimes pour prés...
Responsabilité, rémunération du dirigeant de SARL, de SAS, les dernières jurisprudences, analysées par Isabelle Schmeltz dans une tribune libre de "La Tribune des Alpes Maritimes".
Au cours de l'assemblée générale du 27 juin 2012, l'ADA (association des avocats d'affaires de la région Paca), Me Isabelle SCHMELTZ a été élue vice présidente. Elle en avait été ...
Me Isabelle SCHMELTZ a été élue par ses confrères du Barreau de Nice administrateur de la caisse de règlement des avocats le 28 juin dernier.
Isabelle Schmeltz interviewée sur Nice Télévision le 17 novembre 2011, autour du sujet de l'Auto-entreprise, vidéo à retrouver sur DailyMotion en cliquant ici L'auto-entreprise sur ...
Me Isabelle SCHMELTZ a participé à un « Brainstorming » sur la gestion de l’immobilier dans le sud de la France ». Organisé par le réseau d’avocats Gesica, cette journée ...
Le cabinet rejoint en 2011 le réseau international d'avocats GESICA, pour en savoir plus consulter le site www.gesica.org.
Le cabinet anime une formation à l'attention de vétérinaires, canins, équins, ruraux, mixtes ou nac...pour le laboratoire VIRBACUne clinique vétérinaire doit réfléchir à sa stru...
AJIS Avocats est membre du réseau GESICA.
Issu de la détermination de plus de 200 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances en matière juridique, GESICA qui a trente ans d’existence, est aujourd’hui un acteur majeur du marché du droit en FRANCE. GESICA, avec sa section internationale en développement est présent mondialement.