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LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/10/2016 !!


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Une importante réforme du droit des contrats vient d'entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016...attention tous les nouveaux contrats conclus depuis cette date devront en tenir compte ( conditions générales de vente, cession ou acquisition d'entreprises, baux...). Ne pas hésiter à nous consulter !