Honoraires
Les honoraires du Cabinet AJIS Avocats sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :
La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Modalités de facturation
Honoraires de base
Les honoraires sont fixés forfaitairement pour la rédaction d'actes ou selon un taux horaire pour les autres dossiers et consultation, le taux horaire est fixé à 300 euros HT pour Me JEANCLOS-PERROT et Me SCHMELTZ et 220 euros HT pour les collaborateurs du cabinet.
Aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d'une provision sur honoraires, les frais seront intégralement versés à l'ouverture du dossier.
Les honoraires du Cabinet AJIS Avocats ne comprennent :
- ni les débours (enregistrement, publicité,greffe…) ni les dépens qui seront facturés en sus
- ni les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel, les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui restent à la charge du client
Le Cabinet AJIS Avocats ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d'un retard de règlement par le client desdites sommes.
Honoraires complémentaires
A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier par le Cabinet AJIS Avocats à l'issue de sa mission, le cabinet emettra une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée).
Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client :
- Tranche de 3.810 à 22.865 € : 10 %
- Tranche de 22.865 à 45.735 € : 8 %
- Tranche de 45.735 à 91.470 € : 5 %
- Au dessus de 91.740 € : 3 %
AJIS Avocats est membre du réseau GESICA.
Issu de la détermination de plus de 200 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances en matière juridique, GESICA qui a trente ans d’existence, est aujourd’hui un acteur majeur du marché du droit en FRANCE. GESICA, avec sa section internationale en développement est présent mondialement.
