Devoir de conseil d'une banque
Actualités juridiques
La cour de cassation vient d'apporter des précisions sur les limites du devoir de conseil dans le cadre de l'octroi d'un prêt.
Bien souvent l'emprunteur défaillant tente d'engager la responsabilité de la banque pour défaut de conseil.
la cour dans cet arrêt interessant précise que :
L’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas
tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de
souscrire une assurance facultative et que ne constitue pas un dol le seul manquement de
l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; que, saisie d’une
demande d’annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la
BPLC à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des
emprunteurs, la Cour rejette la demande.