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Bail commercial validité d'une clause d'indexation du loyer
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BAIL COMMERCIAL CLAUSE D'INDEXATION DU NOUVEAU
La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2016 vient préciser que la
clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être
révisé qu’à la hausse, est nulle. Autrement dit une clause d'indexation dans un
bail commercial n'est valable qu'à condition d'être fondée sur la réciprocité.
Le loyer devra pouvoir être indexé à la hausse ou à la baisse.
Cour de
cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au
bulletin
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